Conditions générales

Ces conditions constituent l'accord entre AI Powerhouse Swiss AG (« nous ») et l'entreprise ou le professionnel utilisant notre site ou notre plateforme (« vous », « le client »). En cas de bon de commande ou de contrat d'abonnement signé, ce document prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction.

Ai-RealEstates.com fournit une intelligence d'acquisition assistée par IA pour l'immobilier : analyse nocturne des sources publiques du registre foncier, du registre des bâtiments et des plans de zones, listes classées par marge, faisabilité par parcelle, identification des propriétaires, outils de prise de contact et pipeline d'acquisition.

Nous développons le service en continu. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, pour autant que la valeur globale d'un abonnement payant ne soit pas substantiellement réduite pendant sa durée.

L'accès est accordé à des utilisateurs professionnels nommément désignés. Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants, de toute activité sous vos comptes et de nous informer sans délai en cas de soupçon d'accès non autorisé. Les comptes ne peuvent pas être partagés entre plusieurs personnes.

Vous pouvez utiliser le service pour votre propre activité professionnelle d'acquisition et de développement. Il est interdit de :

• Extraire, exporter en masse ou copier systématiquement les données de la plateforme en dehors des fonctions d'export fournies.
• Revendre, sous-licencier ou mettre le service à disposition de tiers non autorisés.
• Procéder à une ingénierie inverse de la plateforme, de ses modèles, de sa logique de notation ou de ses flux de données.
• Utiliser le service pour des communications illicites ou pour un traitement de données contraire au droit applicable en matière de protection des données.
• Porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l'intégrité du service.

Les prises de contact avec les propriétaires réalisées via nos outils restent votre communication. Vous en assumez le contenu ainsi que le respect des règles applicables en matière de marketing, de concurrence et de protection des données.

Nos analyses reposent sur des sources officielles et publiques, notamment le cadastre et le registre fédéral des bâtiments, les plans de zones et prescriptions cantonales ainsi que les feuilles officielles. Ces sources sont reprises telles quelles, suivent leurs propres cycles de mise à jour et peuvent comporter des erreurs, des lacunes ou des retards.

Les marges, estimations de capacité inutilisée, verdicts et interprétations des révisions de plans sont des aides à la décision et non des conseils juridiques, fiscaux, architecturaux ou d'investissement. Ils ne garantissent pas qu'un projet soit autorisable, finançable ou rentable. Avant tout engagement de capital, vous devez vérifier chaque parcelle auprès de l'autorité compétente et de vos propres conseillers.

Les tarifs, le cycle de facturation et le nombre d'utilisateurs figurent dans votre bon de commande. Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours nets. Les prix s'entendent hors TVA et autres taxes applicables. En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre l'accès après mise en demeure.

La plateforme, son logiciel, ses modèles, sa méthodologie de notation, sa structure de base de données, son design et sa documentation restent notre propriété ou celle de nos concédants. Vous recevez un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée de l'abonnement. Les données que vous téléversez restent les vôtres ; vous nous accordez les droits nécessaires à l'exploitation du service.

Chaque partie traite les informations non publiques de l'autre de manière confidentielle, ne les utilise qu'aux fins du présent accord et les protège avec un soin au moins raisonnable. Cette obligation survit trois ans à la fin du contrat. Les données personnelles sont en outre régies par notre politique de confidentialité.

Nous visons une haute disponibilité sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible. Le support est assuré par e-mail à info@swiss.ai pendant les heures ouvrables suisses ; les délais convenus dans un bon de commande priment.

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité globale est limitée aux montants que vous avez payés durant les douze mois précédant l'événement dommageable. Nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, des opportunités perdues ni des décisions prises sur la base des résultats de la plateforme. La responsabilité pour dol, faute grave et dommages corporels demeure réservée.

Les abonnements courent pour la durée indiquée dans le bon de commande et se renouvellent automatiquement sauf résiliation 30 jours avant la fin de la période en cours. Nous pouvons résilier en cas de violation substantielle non corrigée dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite. À la fin du contrat, l'accès cesse et vos données sont supprimées ou restituées conformément aux durées de conservation de notre politique de confidentialité.

Nous pouvons adapter ces conditions à l'évolution du service ou du droit. Les modifications substantielles sont annoncées au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou dans la plateforme. L'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne. Le for exclusif est à Zoug, en Suisse.

Questions sur ces conditions : info@swiss.ai

AI Powerhouse Swiss AG · Gotthardstrasse 18 · 6300 Zoug · Suisse